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Conditions générales d'utilisation

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En conséquence, tout ou partie des contrats effectivement ou potentiellement passés entre les locataires et les membres relève de leur seule responsabilité notamment en ce qui concerne la qualité, la sécurité ou la légalité des biens proposés, l'authenticité ou l'exactitude des annonces (y compris le contenu de celles-ci ou les appréciations), la capacité des membres à trouver preneur pour les biens proposés à la location ou la capacité des locataires à payer leurs locations.

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2. Utilisations non autorisées du Site

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(a) des communications liées au Site qui ne sont pas des messages commerciaux non sollicités,
(b) utiliser des services proposés sur www.locacity.fr,
(c) faciliter une transaction financière entre vous et l'autre utilisateur, et
(d) pour tout autre usage auquel un utilisateur consent expressément après que vous l'en ayez informé.

Dans tous les cas, vous devez donner aux utilisateurs la possibilité de se supprimer de votre carnet d'adresses ou de votre base de données et de vérifier les données que vous avez recueillies à leur sujet. De plus, sous réserve des stipulations du présent article, vous ne pouvez en aucun cas communiquer les données personnelles d'un autre utilisateur à un tiers sans notre accord et sans l'accord de l'autre utilisateur. Vous convenez que les autres utilisateurs peuvent utiliser vos données personnelles pour communiquer avec vous conformément au présent article. En outre, vous vous engagez à protéger les données personnelles des autres utilisateurs avec le même soin que celui apporté à la protection de vos propres informations confidentielles (en faisant preuve au minimum d'un soin raisonnable) et vous assumerez toute responsabilité en cas d'utilisation abusive, de perte ou de transfert non autorisé de ces données.

Nous ne tolérons pas les spams ni toutes autres sortes de communications électroniques commerciales non sollicitées. Par conséquent, sans que cela ne limite ce qui précède, vous n'êtes pas autorisé à ajouter un utilisateur du Site, même un utilisateur qui vous a loué une location (en tant que loueur ou locataire), à votre liste de diffusion (courrier électronique ou postal) sans l'autorisation expresse de cet utilisateur. Vous ne pouvez pas utiliser un outil ou un service proposé sur www.locacity.fr pour envoyer des spams ou des communications électroniques commerciales non sollicitées de quelque nature que ce soit ou qui violeraient de toute autre manière les présentes Conditions Générales. Vous êtes responsable de l'ensemble des contenus que vous diffusez sur www.locacity.fr ou que vous fournissez par l'intermédiaire de tout outil ou service proposé sur celui-ci.


7. Responsabilités relatives aux contenus fournis par les utilisateurs

Nous ne sommes pas tenus de procéder à une vérification préalable des contenus diffusés sur www.locacity.fr par les membres, les locataires ou d'autres utilisateurs (y compris, sans que cela soit limitatif, les commentaires portant sur les propriétés à louer), et nous ne sommes pas responsables de ces contenus utilisateur. Nous nous réservons toutefois le droit de ne pas autoriser la diffusion sur www.locacity.fr ou de retirer de celui-ci tout contenu utilisateur qui ne serait pas conforme à nos règles relatives aux contenus ou qui violerait autrement les présentes Conditions Générales. Nous pouvons également retirer un contenu utilisateur si nous sommes informés, par un utilisateur ou un tiers, que ce contenu est apparemment en violation avec tout ou partie des présentes Conditions Générales ou toute autre stipulation régissant sa diffusion.

Toutes les annonces figurant sur www.locacity.fr sont postées par les membres et relèvent de leur entière responsabilité. Nous excluons expressément toute responsabilité en ce qui concerne l'exactitude des annonces, les appréciations, tout manquement qui aurait été commis par un membre au regard d'un contrat. Les membres sont entièrement responsables de la mise à jour des informations sur leurs locations, y compris, sans que cela soit limitatif, toutes les informations nécessaires concernant la propriété, ses équipements, sa localisation, son prix et sa disponibilité à une date ou une période donnée. Nous ne garantissons pas que les textes, le contenu, les appréciations, la localisation des locations ou les indications de qualité, de prix ou de disponibilité publiés sur www.locacity.fr sont exacts ou à jour, même dans le cas où des vacanciers potentiels ont recherché des offres spéciales, ou des types de locations spécifiques. Les membres sont seuls tenus de s'assurer de l'exactitude des descriptifs des locations, et les locataires sont seuls tenus de vérifier l'exactitude de ces descriptifs.

Au cas où le contenu rédigé par un membre ou utilisateur était traduit alors il incombe au membre ou à l'utilisateur seuls de revoir l'exactitude de la traduction ainsi affichée.

Nous nous réservons le droit de communiquer des informations, conformément à la législation en vigueur, afin de nous mettre en conformité avec toute loi ou réglementation ou toute demande des autorités si nous estimons, à notre entière discrétion, que nous sommes tenus ou qu'il est dans notre intérêt de la faire.


8. Liens vers des sites tiers

www.locacity.fr peut contenir des liens et des pointeurs qui renvoient vers d'autres sites Internet ou d'autres ressources du Site. L'existence de liens gérés par des tiers et renvoyant vers www.locacity.fr ou vers d'autres sites internet, ne signifie pas que nous cautionnons les tiers concernés, les sites tiers ou leur contenu. Nous ne sommes nullement responsables de ces sites tiers ou de ces ressources. En outre, votre utilisation de ces sites et ressources n'est pas régie par les présentes Conditions Générales.


9. Limitation de responsabilité

Si vous n'êtes pas satisfait du site, n'approuvez pas une quelconque partie des conditions générales ou avez un différend ou un litige avec nous ou un autre utilisateur du site au sujet des conditions générales ou du site, votre seul recours est de cesser d'utiliser www.locacity.fr.


10. Limitation de garantie

www.locacity.fr, y compris l'ensemble des contenus, fonctions, matériels et informations fournis sur celui-ci ou auxquels celui-ci donne accès, est fourni "en l'état". A moins que la loi n'en dispose autrement, nous ne faisons aucune attestation ni ne garantissons
(1) les contenus du site ou les informations et fonctions rendus accessibles par le logiciel utilisé sur www.locacity.fr,
(2) les produits et services ou les liens hypertextes renvoyant vers des tiers, ou
(3) toute faille de sécurité liée à la transmission d'informations sensibles par l'intermédiaire du site ou d'un site lié, ceci même si nous avons connaissance de telles failles.

Vous reconnaissez et acceptez que les transmissions à destination du site et depuis celui-ci ne sont pas confidentielles et que vos communications peuvent être lues ou interceptées par autrui. Vous reconnaissez et convenez qu'il n'est crée entre nous aucune relation confidentielle, financière, aucune relation contractuelle implicite ou aucun autre type de relation autrement qu'en application des présentes conditions générales lorsque vous nous soumettez des communications, diffusez des informations sur www.locacity.fr, y compris des annonces de location.

Vous convenez que vous ne nous tiendrez pas ou n'essaierez pas de nous tenir responsables des contenus fournis par tout utilisateur et vous reconnaissez en outre que nous ne sommes partie à aucune transaction de location. N'ayant aucun contrôle sur ces aspects, nous ne garantissons pas la sécurité des transactions et des biens en location ni l'authenticité ou l'exactitude des annonces ou de tout autre contenu fourni sur www.locacity.fr.


11. Décharge de responsabilité ; Indemnisation

Dans le cas où vous auriez un litige avec un ou plusieurs autres utilisateurs du site (au sujet notamment d'une transaction ou d'un contenu utilisateur), vous vous engagez à décharger et à libérer irrévocablement www.locacity.fr et tout membre de Locacity.


12. Loi applicable et attribution de compétence ; Délai de prescription

Tous les services et droits d'utilisation visés dans les présentes sont fournis ou exercés, susceptibles de l'être et/ou vendus en France, et vous convenez irrévocablement que toute action que vous pourriez intenter en relation avec votre utilisation du site ou en vertu des présentes conditions générales sera introduite devant les tribunaux français, lesquels seront seuls compétents pour tout litige entre nous. Vous convenez également que tout litige entre nous sera régi par le droit français, sans qu'il soit tenu compte des principes applicables en matière de conflits de lois.

Toute action que vous pourriez être fondé à intenter au titre des présentes ou en relation avec votre utilisation du site devra être introduite devant les tribunaux français dans un délai d'un (1) an suivant la survenance de l'évènement à l'origine de l'action.


13. Dispositions générales

Non association : Notre relation est celle de parties indépendantes et aucun contrat de représentation, aucune relation de partenariat ou joint-venture ni aucune relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé n'est prévue ou créée par les présentes Conditions Générales ou du fait de votre utilisation du Site.

Modifications du Site ou des présentes Conditions Générales : Nous pouvons modifier, suspendre ou supprimer toute partie du Site à tout moment, ce qui peut avoir des répercussions sur la disponibilité de certaines fonctions du Site, de la base de données ou du contenu. Nous pouvons également limiter certaines fonctions ou certains services ou restreindre votre accès à tout ou partie du Site sans préavis et sans engager notre responsabilité.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier les présentes Conditions Générales, en tout ou partie et à tout moment, avec ou sans votre accord, et vous convenez que votre accord n'est pas nécessaire si la modification proposée est de pure forme et/ou peu importante. La notification des modifications sera faite sur www.locacity.fr et prendra effet immédiatement. Si vous n'approuvez pas une modification autre que de pure forme et/ou importante des présentes Conditions Générales, alors votre seul recours en tant que locataire est de cesser d'utiliser www.locacity.fr, et votre seul recours en tant que membre est de refuser de donner votre accord à l'application de la modification proposée à votre utilisation du Site, auquel cas votre utilisation du Site continuera d'être régie par les Conditions Générales qui étaient applicables pendant la période d'abonnement en cours, telles qu'elles étaient en vigueur juste avant la modification proposée, et vous convenez que vous êtes tenu de conserver une copie de ces Conditions Générales. Lorsque les membres renouvellent leurs abonnements, les Conditions Générales en vigueur au moment du renouvellement resteront applicables, sauf révision conformément aux stipulations ci-dessus.

Les tarifs d'abonnement en vigueur lors de la souscription d'un abonnement par un membre sont susceptibles d'être modifiés sans préavis lors du renouvellement de l'abonnement ou lors de la souscription de tout abonnement supplémentaire.

Archivage des Conditions Générales par vos soins : Nous n'archivons pas séparément les Conditions Générales acceptées par chaque utilisateur du Site. Nous vous recommandons de faire une copie des Conditions Générales en les imprimant et/ou en sauvegardant une copie téléchargée de ces dernières sur votre ordinateur.


14. Eligibilité des membres ; Exactitude des informations

Nos services ne peuvent être utilisés que par les membres qui ont la capacité de conclure des contrats juridiquement contraignants au regard du droit applicable. Si vous vous inscrivez en tant que personne morale, vous certifiez que vous avez le pouvoir de soumettre celles-ci aux présentes Conditions. Chaque membre certifie l'exactitude des informations qui nous sont transmises ainsi qu'au Site lors de son inscription sur celui-ci. Chaque membre s'engage par ailleurs à informer www.locacity.fr dans les meilleurs délais, par un e-mail envoyé à partir de notre formulaire de contact, de toute modification des coordonnées qu'il a précédemment communiquées au Site. Chaque membre s'engage à fournir dans les meilleurs délais les preuves que nous pourrions lui demander, s'agissant de son identité, de la propriété du bien inscrit sur www.locacity.fr ou du pouvoir de publier une annonce.

Vous pouvez être tenu par la loi de vous conformer à des dispositions particulières relatives aux transactions locatives, telles que celles du Code de la consommation concernant la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 relative aux locations. Les membres s'engagent à respecter scrupuleusement toutes les obligations applicables aux activités qu'ils exercent par l'intermédiaire du Site.


15. Procédure d'inscription et de commande ; Droit de rétractation

Afin de publier une annonce, vous devez :
1) remplir un formulaire électronique dans lequel vous devez fournir des informations sur votre identité (nom et prénom, adresse électronique, etc.) et sur le bien (localisation, équipements, photos, prix, calendrier des disponibilités, etc.) ;
2) prendre connaissance des Conditions Générales , confirmer votre acceptation en cochant la case prévue à cet effet et valider le formulaire électronique ;
3) une fois cette étape franchie, la validation de votre annonce est confirmé. Un accusé de réception vous est envoyé par e-mail.

Les membres consommateurs non professionnels au sens du Code de la Consommation reconnaissent avoir été informés qu'ils disposent conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de leur réception, par email, de l'accusé de réception de leur abonnement ci-dessus mentionné .


16. Substitution de biens ; Dépôt d'une annonce pour plusieurs biens ; Gestionnaires de biens

Chaque annonce doit porter sur un bien individuel et unique, à moins que vous ne soyez un gestionnaire de biens ayant souscrit l'une de nos offres réservées à nos membres gestionnaires de biens, ou que vous ayez souscrit une offre d'abonnement permettant expressément la substitution de biens. Cela signifie que :

(a) Le bien figurant dans une annonce ne peut être remplacé par un autre bien. Si un membre soumet des modifications pour une annonce existante qui, si elles étaient approuvées, aboutiraient à la création d'une annonce portant sur un autre bien, alors nous serons en droit de supprimer l'annonce et pourrons choisir, à notre entière discrétion, de conserver les sommes correspondant à la période de diffusion de l'annonce existante à titre de compensation pour la violation de cette condition.

(b) L'annonce ne peut être un simple exemple de biens dans une région donnée. Un seul bien peut apparaître dans chaque annonce, à moins qu'il ne s'agisse d'un bien comportant plusieurs logements à louer sur le même site et que des droits d'annonce supplémentaires aient été achetés. Nous nous réservons le droit de modifier le texte ou de retirer une annonce lorsque plus d'un bien y est décrit, et pouvons choisir, à notre entière discrétion, de conserver les sommes correspondant à la période de diffusion initiale de cette annonce non conforme à titre de compensation pour la violation de cette condition.


17. Contenus, présentations et textes

L'ensemble des contenus et des textes présentés par les membres est soumis à notre contrôle et à notre approbation. Nous nous réservons le droit de refuser de publier tout contenu dont nous estimons, à notre entière discrétion, qu'il n'est pas conforme aux présentes Conditions Générales ou que de toute autre manière nous jugeons inacceptable. Toutefois, nous ne sommes pas tenus d'examiner les contenus et ne serons en aucun cas responsables des pertes ou dommages découlant de la présentation ou du positionnement du texte, des contenus et/ou des photos ou de toute modification apportée à tout(e) contenu, photo ou texte soumis par un membre. L'ensemble des contenus doit être conforme à nos Règles relatives aux contenus. Les membres sont tenus de vérifier les contenus soumis sur www.locacity.fr et de s'assurer qu'ils sont publiés comme ils l'entendaient.


18. Photos

Les photos doivent avoir pour principal sujet la location et ne peuvent représenter des enfants ou des adultes dont vous n'avez pas obtenu le consentement légal. Elles ne peuvent pas non plus inclure des informations qui violeraient le droit au respect de la vie privée, les droits de propriété intellectuelle ou tous autres droits d'un tiers. Les photos doivent être conformes à nos Règles relatives aux contenus. Nous nous réservons le droit de ne pas publier ou de retirer les photos dont nous estimons, à notre entière discrétion, qu'elles ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales ou que, de toute autre manière, nous jugeons inacceptables.

En soumettant une photo sur www.locacity.fr par e-mail ou par courrier, le membre certifie
(a) qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle attachés à chaque photo soumise, ou qu'il a obtenu de leur titulaire tous les autorisations nécessaires à l'utilisation de la photo dans une annonce en ligne,
(b) que toute personne qui apparaît sur la photo a donné son autorisation pour que son image apparaisse dans une annonce en ligne sur www.locacity.fr,
(c) que la photo représente fidèlement son sujet et n'a pas été modifiée d'une manière susceptible de tromper les utilisateurs, et
(d) qu'il indemnisera et dégagera de toute responsabilité www.locacity.fr contre toute action consécutive à toute fausse déclaration au sujet de toute photo ainsi soumise.

Il incombe au membre d'obtenir l'autorisation de reproduire l'ensemble des documents photographiques et tout autre document utilisés dans ses annonces. Le membre certifie qu'il détient les droits attachés à ces documents ou qu'il est autorisé par leur titulaire à nous les concéder. Il s'engage également à fournir toute preuve de ces droits que nous pourrions demander.


19. Concession de droit d'auteur

En acceptant les présentes Conditions Générales et en publiant une annonce sur www.locacity.fr, vous nous concédez une licence gratuite, irrévocable, illimitée, non exclusive, pour toute la durée de protection des droits d'auteur et pour le monde entier. Cette licence nous permet d'utiliser, copier, concéder une sous licence, sous-licencier (à différents niveaux), adapter, distribuer, afficher, exploiter publiquement, reproduire, transmettre, modifier, remanier et exploiter d'une autre manière les textes, les photos et les images (le cas échéant) figurant dans tout contenu que vous diffusez sur www.locacity.fr. Vous accordez également au Site le droit de protéger les images, les textes et le contenu figurant dans votre annonce contre toute utilisation non autorisée par des tiers non affiliés qui tenteraient de pirater ces informations par des moyens électroniques ou autres.

Chaque membre renonce à tout droit d'intenter une action contre nous pour toute violation effective ou présumée d'un droit de propriété, du droit au respect de la vie privée et des droits de la personnalité et des droits moraux par tout contenu utilisateur qui a été diffusé ou qui nous a été fourni par un membre.

De plus, chaque membre convient que nous pourrons reproduire en tout ou partie toute photographie qu'il a fournie aux fins de la promotion de son bien ou de la promotion du Site.


20. Utilisation de nos marques et logos

Vous ne pouvez utiliser nos marques ou logos sans autorisation écrite préalable spécifique que dans des cas limités. Les règles qui suivent sont des règles générales. Vous pouvez généralement faire référence à Locacity, sur lequel votre bien est proposé d'une manière descriptive dans votre annonce sur www.locacity.fr ou dans d'autres communications autorisées. Vous pouvez dire par exemple "Découvrez ma location sur Locacity" ou "Je publie des annonces sur Locacity". Toutefois, vous ne pouvez pas faire référence à Locacity d'une manière qui pourrait laisser penser que votre société ou votre site est sponsorisé ou cautionné par Locacity. Par exemple, vous ne pouvez pas dire "Locacity sponsorise ma location de vacances", ni décrire votre bien comme figurant parmi "les meilleures locations de vacances de Locacity". Vous ne pouvez pas utiliser le nom de Locacity sur un autre site qui propose des locations sans notre autorisation écrite préalable.

Si vous souhaitez obtenir l'autorisation d'utiliser notre nom et/ou logo de toute autre manière, y compris, sans que cela soit limitatif, sur un site Web, des cartes de visite, une signalétique, des t-shirts, etc., ou si vous avez d'autres questions, veuillez nous envoyer un e-mail à partir de notre formulaire de contact.


21. Liens hypertextes

Nous nous réservons le droit de refuser les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites des membres, sur leurs pages (ou les adresses de ces sites), et de supprimer des liens ou des adresses de sites internet sans préavis et à notre entière discrétion.


22. Appréciations des locataires

Tous les commentaires figurant dans la rubrique "appréciations" d'une annonce doivent être des commentaires authentiques de locataires qui ont séjourné dans le logement concerné. L'ensemble des commentaires doit être conforme à nos Règles relatives aux contenus. Les membres ne peuvent pas s'opposer à ce que les locataires évaluent leurs locations.


23. Modes de paiement non autorisés ; Règlement des abonnements

Paiements entre les membres et les locataires : Nous ne sommes partie à aucune transaction de paiement entre les membres et les locataires. Aucun membre ne peut demander à un locataire de lui envoyer des espèces ou d'utiliser un service de transfert d'argent immédiat tel que Western Union ou MoneyGram en règlement de tout ou partie d'une location. Toute violation de cette condition ou la mention de tout autre mode de paiement inacceptable sur www.locacity.fr peut entraîner la suppression immédiate de l'annonce non conforme sans préavis au membre concerné et sans remboursement. Il peut parfois nous arriver de constater que des utilisateurs essaient de réaliser une transaction impliquant un mode de paiement non autorisé ou frauduleux. Nous essayons dans la mesure du possible d'aider les utilisateurs à éviter ce type de transaction mais ne sommes pas tenus de le faire ni d'informer les utilisateurs de tels agissements, réels ou suspectés.

Règlement des abonnements : Les abonnements doivent nous être réglés en Euros, par carte de paiement (seules les cartes les plus courantes sont acceptées), par chèque, par virement interbancaire ou par paypal.


24. Obligations légales applicables aux locations

Vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable du respect de l'ensemble des lois et règlements applicables à toute location que vous proposez sur www.locacity.fr. Nous excluons toute responsabilité à cet égard. Nous attirons votre attention sur le fait que même si nous ne sommes partie à aucune transaction de location et ne sommes pas responsables du respect des lois applicables aux locations figurant sur www.locacity.fr, nous pouvons dans certains cas (déterminés à notre entière discrétion) être légalement tenus de fournir des informations sur votre annonce afin de nous conformer à la demande des autorités dans le cadre d'une enquête, d'une action en justice ou d'une procédure administrative, et nous pouvons choisir de nous conformer ou non à cette obligation à notre entière discrétion.


25. Demandes de remboursement et retrait ou transfert d'annonces

Demandes de remboursement : Toutes les annonces sont censées être diffusées pendant la durée choisie par le membre. En règle générale, aucun remboursement n'est possible.

Si vous renouvelez votre abonnement, votre annonce restera en ligne pendant toute la durée de l'abonnement sans remboursement. Si vous vendez votre bien et ne souhaitez plus que l'annonce reste en ligne, vous avez la possibilité de désactiver votre annonce mais dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.

Notre droit de résiliation et de retrait d'une annonce : Si, à notre entière discrétion, un membre soumet des éléments inappropriés sur notre Site ou dans notre base de données, fait une utilisation abusive du Site ou de notre système en ligne ou commet un manquement substantiel aux présentes Conditions Générales, nous nous réservons le droit de retirer immédiatement son annonce du Site sans remboursement. De plus, si nous prenons connaissance ou recevons une plainte ou une série de plaintes de la part d'un utilisateur ou d'un tiers au sujet de l'annonce ou des pratiques de location d'un membre, qui, selon nous, justifie le retrait immédiat de cette annonce du Site (par exemple, sans que cela soit limitatif, si un membre accepte plusieurs réservations pour une même date, ou se livre à des pratiques qui, selon nous, seraient considérées comme déloyales ou incorrectes dans le secteur des locations, ou si nous recevons une plainte selon laquelle le contenu d'une annonce porte atteinte aux droits d'un tiers), alors nous pourrons retirer immédiatement et pour la durée de l'examen de la plainte, l'annonce du Site sans préavis vis-à-vis du membre concerné ni remboursement. Si après examen, nous pensons, à notre entière discrétion, que la plainte est fondée, alors nous pourrons retirer définitivement l'annonce abusive du Site sans préavis ni remboursement.

Si un membre ne respecte pas les présentes Conditions Générales ou ses obligations envers nous, nous pourrons retirer immédiatement son annonce du Site sans préavis ni remboursement et résilier son abonnement.


26. Vente à distance

En tant que membre, vous devez fournir aux locataires les informations suivantes :
- Vos nom, numéro de téléphone et adresse ou, dans le cas d'une personne morale, l'adresse du siège et, si celle-ci est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
- Les Conditions Générales de paiement ;
- L'existence ou l'absence d'un droit de rétractation ;
- Le prix et la durée de validité de l'offre ;
- La durée de location minimum, le cas échéant ;

ainsi que les informations requises aux termes de l'article L121-19 du Code de la consommation, mises à leur disposition en temps utile et au plus tard au moment de la mise à disposition du bien loué, par écrit ou sur un autre support pouvant être conservé.
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