Le propriétaire d’un logement meublé à usage de location saisonnière peut demander à l’administration son classement en meublé de tourisme, attestant de son confort. A côté de ce classement, il existe toute une série de labels plus ou moins spécialisés, qui délivrent des homologations selon des normes qui leur sont propres.

Opter pour le classement de la location est, pour le propriétaire, une démarche totalement libre qui répond à des préoccupations le plus souvent commerciales, voire fiscales.

Principe

Les "meublés de tourisme" sont des locations saisonnières destinées à des personnes de passage, qui les occupent à des fins de tourisme et de villégiature, sans y élire domicile. Ces résidences sont déclarées. À la demande des propriétaires, elles peuvent être classées par les services de l'État dans une catégorie officielle (1 à 5 étoiles).

Démarches du propriétaire

Déclaration du meublé de tourisme

La déclaration d'un meublé de tourisme est obligatoire. Elle s'effectue auprès de la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa n°14004*01 .

Procédure de classement

Le classement n'est pas obligatoire.
Pour obtenir le classement d'un meublé de tourisme, le propriétaire contacte un des organismes agréés pour effectuer des visites garantissant le contrôle des différents critères de classement. La liste en est établie par l'agence de développement touristique de la France "Atout France".
L'organisme établit un rapport de contrôle et propose un niveau de classement. L'organisme indique au propriétaire les moyens par lesquels il peut notifier son désaccord éventuel avec les conclusions du rapport de contrôle.

Le propriétaire utilise ensuite le téléservice de demande de classement ou remplit le formulaire Cerfa n°11819*02 et l'adresse à la préfecture du lieu où est situé le meublé.
La décision définitive de classement est prise dans le mois qui suit par le préfet concerné.
Tous les classements existants seront révisés au plus tard le 23 juillet 2012. Une fois obtenu ou révisé, un classement est valable au plus 5 ans.

Droit de contestation du locataire

Si le meublé n'est pas conforme à son classement, le locataire peut saisir la préfecture, par courrier adressé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP ou DDCSPP).